Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Procédure

🏷️ Compétence d’appel

Un agent employé par l’État a demandé au tribunal administratif de Dijon une indemnisation de 146 679,81 euros, avec intérêts, en réparation du préjudice résultant de son absence d’affiliation au régime général d’assurance vieillesse et à l’IRCANTEC entre 1971 et 1989.

Le tribunal administratif a condamné l’État à indemniser le préjudice correspondant à la période 1974-1989. La ministre chargée de l’agriculture a saisi le Conseil d’État en demandant l’annulation de ce jugement et le rejet de la demande.

Le Conseil d’État a examiné la voie de recours appropriée. Il a considéré que l’action indemnitaire se rapportait à des pensions ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative et que le montant demandé dépassait 10 000 euros. Le recours a donc été qualifié d’appel, et non de pourvoi en cassation, puis attribué à la cour administrative d’appel de Lyon.

Ouverture dans un nouvel onglet