Jurisprudence
Conseil d’État, 10ème chambre, 27/07/2026, 503411, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Fonction publique
🏷️ tableau d’avancement
📂 Fonction publique
🏷️ tableau d’avancement
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Fonction publique
Sous-catégorie
tableau d’avancement
Textes cités
Article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article R. 421-1 du code de justice administrative, Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, Article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, Article L. 522-18 du code général de la fonction publique, Article L. 522-21 du code général de la fonction publique, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un conservateur en chef non inscrit au tableau d’avancement pour l’accès au grade de conservateur général du patrimoine a contesté l’arrêté ministériel établissant ce tableau et le décret présidentiel nommant les vingt-huit agents retenus.
Le tableau avait été publié le 24 juin 2021 et le décret le 21 août 2021. Le demandeur a formé un recours gracieux le 15 octobre 2021, puis saisi la juridiction administrative le 18 février 2022. Il soutenait notamment que le tableau avait été établi par ordre alphabétique et non par ordre de mérite.
La juridiction a jugé le recours tardif contre l’arrêté, mais recevable contre le décret. Elle a annulé ce dernier, ordonné la reprise des opérations de nomination et accordé 3 000 euros au demandeur au titre des frais de procédure.
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