Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Procédure

🏷️ référé-suspension

Un organisme de formation professionnelle habilité à organiser des évaluations conduisant à un certificat de qualification professionnelle a été interrogé par l’organisme certificateur au sujet d’un diplôme potentiellement falsifié et de l’absence d’inscription d’un candidat dans le dispositif de certification.

Après un courriel demandant des explications sous vingt-quatre heures, l’organisme certificateur a évoqué une suspension immédiate, tout en invitant l’organisme de formation à répondre. Celui-ci a sollicité un entretien, qui a été organisé quelques jours plus tard et suivi de nouveaux échanges.

L’organisme de formation a saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension de la décision litigieuse. La juridiction a toutefois considéré que le courriel contesté constituait un acte préparatoire insusceptible de recours et a rejeté la requête comme manifestement irrecevable.

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