Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Comptabilité

🏷️ Recevabilité du pourvoi

Une société a déposé une plainte disciplinaire contre une autre société devant la chambre régionale de discipline de l’ordre des experts-comptables. La magistrate chargée des poursuites a prononcé un non-lieu à poursuites.

Saisie par la société plaignante, la magistrate chargée des poursuites auprès de la chambre nationale de discipline a infirmé cette ordonnance et renvoyé l’affaire devant la formation disciplinaire de première instance pour nouvelle instruction.

La société mise en cause a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance et a demandé l’annulation pour excès de pouvoir du I de l’article 192 du décret du 30 mars 2012. Le Conseil d’État a écarté le pourvoi comme irrecevable, l’ordonnance de renvoi n’étant pas rendue en dernier ressort. Il a également rejeté le recours réglementaire comme tardif.

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