Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Profession d’Avocat

🏷️ Référé contractuel

La Ville de Paris a conclu avec NNG Avocats un accord-cadre portant sur la représentation légale dans les recours relatifs au stationnement payant. Un groupement candidat évincé a contesté le marché après sa signature devant le juge du référé contractuel.

Après l’annulation initiale du contrat, l’attributaire et la Ville de Paris ont formé des pourvois. Le juge de cassation a estimé que les prestations administratives liées aux recours étaient indissociables des prestations de représentation légale et constituaient l’objet principal du marché.

Saisi à nouveau, il a toutefois relevé que l’attributaire sous-traitait l’essentiel de l’exécution à une société sans avocat, notamment la rédaction de milliers de projets de mémoires. Une seule avocate les relisait et les signait. Le marché ne bénéficiait donc pas de l’exemption de publicité et de mise en concurrence, et a été annulé.

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