Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Immigration / Asile

🏷️ référé-liberté

Un demandeur a saisi le juge des référés du Conseil d’État afin qu’il ordonne à l’administration d’examiner sans délai toute mesure provisoire permettant l’entrée régulière de son épouse en France, sous astreinte.

Il invoquait l’urgence résultant de la séparation du couple et une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale, le lien familial étant juridiquement établi.

Le Conseil d’État a toutefois considéré que cette demande ne relevait pas de sa compétence directe en premier et dernier ressort. La requête a été rejetée par ordonnance, sans instruction ni audience, sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

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