Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Principe du contradictoire

Une bénéficiaire de l’aide à la garde d’enfants pour parents isolés a contesté deux courriels de France Travail indiquant que l’aide était versée en une seule fois. Elle demandait l’annulation du rejet de sa contestation et le versement mensualisé de l’aide.

Le tribunal administratif a rejeté sa demande par ordonnance. La bénéficiaire s’est pourvue en cassation, en invoquant notamment la méconnaissance du contradictoire, le mémoire en défense lui ayant été communiqué avec l’invitation de présenter ses observations « dans les meilleurs délais », sans date précise et sans audience.

Le Conseil d’État annule l’ordonnance et renvoie l’affaire au tribunal administratif, en raison de l’irrégularité de la procédure.

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