Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Procédure

🏷️ Désistement pur

La société Institut européen des politiques publiques avait obtenu du tribunal administratif l’annulation de plusieurs décisions refusant le paiement de factures et une injonction adressée à la Caisse des dépôts et consignations de régler les sommes correspondantes dans un délai de deux mois.

Estimant que cette injonction n’avait pas été exécutée, la société a saisi la cour administrative d’appel sur le fondement des articles L. 911-4 et L. 911-9 du code de justice administrative. Une procédure juridictionnelle d’exécution a été ouverte après que la Caisse des dépôts et consignations eut été invitée à justifier les mesures prises.

La Caisse a ensuite soutenu avoir payé l’intégralité des sommes dues. La société a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. La cour lui en a donné acte.

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