Jurisprudence
CAA de LYON, 4ème chambre, 20/07/2026, 24LY03454, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Profession d’Avocat
Sous-catégorie
Aide juridictionnelle
Textes cités
Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 256 A du code général des impôts, Article 293 B du code général des impôts
Résumé
Une bénéficiaire de l’aide juridictionnelle avait demandé l’annulation du refus implicite de renouvellement de son titre de séjour ainsi que la délivrance d’un nouveau titre. Le préfet lui ayant finalement délivré le titre sollicité en cours d’instance, elle s’est désistée de ses conclusions principales.
Le tribunal administratif a mis à la charge de l’État une somme de 500 euros au profit de son avocat, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. L’avocat a contesté ce montant et demandé 1 500 euros hors taxe.
La cour a retenu une part contributive de l’État de 504 euros hors taxe, correspondant à 14 unités de valeur de 36 euros. Après majoration de 50 %, la somme minimale due atteignait 756 euros. Elle a donc réformé l’ordonnance sur ce point, sans accorder de frais supplémentaires au titre de l’appel.
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