Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fonction publique

🏷️ Réintégration

Une agente contractuelle affectée à la délégation à la sécurité routière a bénéficié, à sa demande, d’un congé de mobilité d’un an. Avant son terme, elle a sollicité sa réintégration au ministère de l’intérieur. Celui-ci lui a indiqué qu’aucun poste n’était disponible dans son service.

Le juge des référés a suspendu ce refus et ordonné le réexamen de sa demande sur un emploi similaire, avec une rémunération équivalente. Saisi ensuite d’une demande d’astreinte, il a considéré que l’injonction n’avait pas été exécutée.

Le ministère avait pourtant transmis une liste de seize postes, dont cinq relevant de son périmètre. L’agente a estimé que quatre étaient trop éloignés de son domicile et a décliné, après entretien, le seul poste situé dans son ressort territorial, en raison de contraintes personnelles. Le Conseil d’État a annulé l’ordonnance d’astreinte et rejeté la demande.

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