Jurisprudence
Conseil d’État, 4ème chambre, 28/07/2026, 506295, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Fonction publique
Sous-catégorie
présomption d’imputabilité
Textes cités
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, Décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, Article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, Article 1er du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, Article 3 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, Article L. 824-1 du code général de la fonction publique, Article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite, Article R. 351-2 du code de justice administrative, Article R. 741-7 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un professeur certifié de mathématiques a été victime d’un infarctus du myocarde le 6 novembre 2017, alors qu’il dispensait un cours devant ses élèves. Le recteur avait auparavant reconnu l’imputabilité au service de l’accident.
Le ministre chargé de l’éducation nationale a ensuite refusé l’octroi d’une allocation temporaire d’invalidité, au motif que l’accident n’était pas imputable au service. Le tribunal administratif a rejeté le recours formé contre cette décision, estimant que le lien direct avec les conditions de service n’était pas établi.
Saisi en cassation, le Conseil d’État annule ce jugement. Il renvoie l’affaire au tribunal administratif, qui devra rechercher si l’état de santé antérieur constituait la cause exclusive de l’infarctus. L’État doit verser 3 000 euros au titre des frais de procédure.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet