Jurisprudence
Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 24/07/2026, 501215
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⚖️ Conseil d’État
📂 Fonction publique
🏷️ Agrément
📂 Fonction publique
🏷️ Agrément
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Fonction publique
Sous-catégorie
Agrément
Textes cités
Article L. 761-1 du code de justice administrative, Articles R. 341-1 et R. 341-2 du code de justice administrative, Article L. 911-2 du code de justice administrative, Article 12 de la Constitution, Articles 72 et 72-2 de la Constitution, Article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, Articles R. 314-197 et R. 314-198 du code de l’action sociale et des familles, Articles R. 133-1, R. 133-5, R. 133-8 et R. 133-13 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, Articles L. 1614-1, L. 1614-2, L. 1614-3, L. 1614-5-1 et L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales, Articles L. 2261-15, L. 2261-19, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail
Résumé
Des départements ont contesté l’agrément ministériel d’un accord collectif conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cet accord étendait une indemnité forfaitaire mensuelle de 238 euros à des salariés jusque-là exclus du dispositif du Ségur, avec une application prévue au 1er janvier 2024. Un arrêté ultérieur a rendu l’accord obligatoire pour l’ensemble des employeurs et salariés entrant dans son champ professionnel.
Les demandeurs invoquaient notamment l’incompétence de la ministre après la dissolution de l’Assemblée nationale, des irrégularités dans la consultation de la Commission nationale d’agrément, l’absence de compensation financière, une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et une rétroactivité illégale. Ils contestaient également l’extension de l’accord. La juridiction a joint les six requêtes, admis plusieurs interventions et rejeté l’ensemble des demandes.
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