Admission exceptionnelle au séjour et contrôle du respect de la vie privée et familiale

La cour écarte le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour fondée sur l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Elle juge ensuite que l’étranger ayant sollicité son admission exceptionnelle au séjour ne peut utilement invoquer l’article L. 423-23 du même code. Le contrôle est donc effectué au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La cour apprécie la situation à la date de l’arrêté. Le célibat, l’absence d’enfant, l’ancienneté insuffisamment établie des liens familiaux, l’absence de justification d’une activité professionnelle récente et l’existence d’une relation de concubinage postérieure à l’arrêté conduisent à écarter l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. Les décisions d’éloignement ne sont pas annulées par voie de conséquence. Les conclusions à fin d’injonction et celles fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont également rejetées.

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L’étranger sollicitant une admission exceptionnelle au séjour ne peut utilement invoquer l’article L. 423-23, le contrôle étant effectué au regard de l’article 8 de la Convention européenne. À la date de l’arrêté, le célibat, l’absence d’enfant, l’ancienneté insuffisamment établie des liens familiaux et l’absence d’activité professionnelle récente ne caractérisaient pas une atteinte disproportionnée. Une relation de concubinage postérieure à l’arrêté était sans incidence.

Un ressortissant brésilien, entré en France sans visa de long séjour en 2009 puis ayant obtenu ce visa en 2021, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. La préfète du Val-de-Marne a refusé cette admission, lui a fait obligation de quitter le territoire français sous trente jours et a fixé le pays de destination.

Le demandeur a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande. Il a relevé appel, en invoquant notamment l’absence de saisine de la commission du titre de séjour, la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et une atteinte excessive à sa vie privée et familiale.

La cour a relevé qu’il était célibataire et sans enfant à la date de l’arrêté. Les documents produits concernant sa famille et son ancienne activité professionnelle n’ont pas suffi à établir des attaches personnelles et professionnelles suffisamment fortes en France. La requête a été rejetée.

• Apprécier la situation de l’étranger à la date de l’arrêté contesté.
• Tenir compte de la situation matrimoniale et de la présence d’enfants.
• Établir l’intensité et la stabilité des liens familiaux en France.
• Justifier la réalité et la continuité de l’insertion professionnelle.
• Écarter les éléments postérieurs à l’arrêté pour apprécier sa légalité.
• Mettre en balance les attaches en France et les buts de la mesure.

• Documents d’identité de la mère, du frère et de la sœur.
• Deux photographies produites pour établir les liens familiaux.
• Éléments relatifs à un emploi d’employé d’immeuble jusqu’en février 2021.
• Absence de justification d’une activité professionnelle depuis cette date.
• Absence de démarche établie en vue d’une embauche régulière.

Le demandeur conserve le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination. L’État n’est pas tenu de délivrer un titre, de réexaminer la situation ou de verser une somme au titre des frais exposés.

• Maintien du refus d’admission exceptionnelle au séjour.
• Maintien de l’obligation de quitter le territoire français.
• Maintien du pays fixé pour l’éloignement.
• Rejet de la demande d’injonction de délivrance ou de réexamen.
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

À faire

• Établir la situation familiale à la date de l’arrêté.
• Produire des justificatifs précis des liens familiaux en France.
• Documenter la continuité de l’activité professionnelle.
• Justifier les démarches d’embauche régulière.
• Identifier le fondement juridique exact de la demande de séjour.

À éviter

• Se fonder sur une relation née après l’arrêté contesté.
• Produire seulement des documents d’identité ou des photographies.
• Présenter une ancienne activité professionnelle sans éléments récents.
• Invoquer l’article L. 423-23 pour une admission exceptionnelle.
• Demander l’annulation de l’éloignement sans contester utilement le refus de séjour.

La saisine de la commission du titre de séjour

La cour écarte le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour, en adoptant les motifs retenus par les premiers juges. Le moyen fondé sur l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est donc pas accueilli.

L’invocabilité de l’article L. 423-23 du CESEDA

L’étranger qui sollicite son admission exceptionnelle au séjour ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La cour écarte ainsi ce moyen au regard du fondement de la demande présentée.

Le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8

À la date de l’arrêté, le demandeur était célibataire et sans enfant. Les documents familiaux produits, l’ancienne activité professionnelle et la relation postérieure à l’arrêté ne suffisent pas à établir des attaches personnelles et familiales assez fortes pour caractériser une atteinte disproportionnée à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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