Réunification familiale des réfugiés : appréciation de l’âge lors d’une nouvelle demande de visa

La décision précise que, selon les articles L. 561-2, L. 561-5 et R. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’âge de l’enfant s’apprécie à la date de la demande de visa introduisant la réunification familiale. Cette date demeure déterminante sans qu’aucun délai de traitement ou d’enregistrement puisse être opposé. En cas de nouvelle demande déposée après un refus définitif, l’âge doit être apprécié au regard de cette nouvelle demande, et non de la première.

L’article D. 312-3 du même code impose un recours administratif préalable obligatoire contre le refus consulaire. La décision implicite de la commission se substitue donc au refus consulaire, de sorte que les moyens dirigés directement contre ce dernier sont inopérants.

L’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ne peut être utilement invoqué par une personne majeure à la date de la décision. Sur le fondement de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, la cour apprécie concrètement l’existence et l’intensité des liens familiaux. Des virements ponctuels ne suffisent pas à établir le maintien de liens avec le parent réfugié, notamment lorsque le demandeur dispose encore d’attaches familiales dans son pays de résidence.

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L’âge de l’enfant s’apprécie à la date de la demande de visa introduisant la réunification familiale, y compris lorsqu’une nouvelle demande suit un refus définitif. La décision de la commission se substitue au refus consulaire. L’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant ne peut être invoqué par une personne majeure à la date de la décision. Des virements ponctuels ne suffisent pas à établir l’intensité des liens familiaux.

Une mère a obtenu la reconnaissance de la qualité de réfugiée. Ses deux fils, résidant au Sénégal, ont sollicité des visas de long séjour au titre de la réunification familiale. Les demandes consulaires ont été refusées, puis la commission de recours a implicitement confirmé ces refus.

Après le rejet de la demande concernant le frère cadet, le frère aîné a relevé appel du jugement ayant rejeté sa propre demande. Il soutenait qu’il avait moins de dix-neuf ans lors de la demande de réunification familiale, invoquait l’intérêt supérieur de l’enfant et se prévalait de son droit au respect de la vie familiale.

La cour retient que l’âge devait être apprécié à la date de la nouvelle demande de visa, déposée après un premier refus définitif. Le demandeur étant alors âgé de plus de dix-neuf ans, le refus est confirmé. La cour écarte également l’invocation de la convention relative aux droits de l’enfant, le demandeur étant majeur, et juge que l’article 8 de la Convention européenne n’a pas été méconnu.

• Identifier la demande de visa constituant la nouvelle demande de réunification familiale.
• Apprécier l’âge à la date de cette demande.
• Vérifier l’existence d’un premier refus devenu définitif.
• Écarter les moyens dirigés contre le refus consulaire substitué.
• Tenir compte de la majorité pour apprécier l’invocabilité de l’article 3-1.
• Évaluer concrètement l’intensité des liens familiaux au titre de l’article 8.

• Décision de reconnaissance de la qualité de réfugiée de la mère.
• Date de naissance du demandeur établissant son âge lors de la nouvelle demande.
• Première demande de visa et refus devenu définitif.
• Nouvelle demande de visa déposée le 18 octobre 2022.
• Preuves de virements d’argent vers le frère résidant au Sénégal.
• Présence du frère aîné dans le pays de résidence.

Le demandeur ne peut obtenir le visa de réunification familiale, car la nouvelle demande a été déposée alors qu’il avait dépassé l’âge légal. L’État n’est pas condamné à délivrer le visa ni à verser les frais demandés, le refus étant confirmé.n

• Refus définitif du visa de réunification familiale.
• Absence d’injonction de délivrer le visa sous astreinte.
• Inopérance des moyens dirigés contre le refus consulaire initial.
• Échec du moyen fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
• Rejet de la demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

À faire

• Identifier précisément la date de chaque demande de visa.
• Vérifier l’âge du demandeur à la date pertinente.
• Établir le caractère définitif d’un éventuel refus antérieur.
• Saisir la commission de recours avant tout recours contentieux.
• Documenter concrètement la continuité des liens familiaux.

À éviter

• Retenir la date d’enregistrement consulaire comme date déterminante.
• Se fonder sur la première demande après un refus définitif.
• Diriger les moyens uniquement contre la décision consulaire.
• Invoquer l’article 3-1 de la Convention pour un demandeur majeur.
• Produire seulement des virements ponctuels sans éléments complémentaires.

Le recours administratif préalable obligatoire en matière de visas

nL’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose la saisine préalable de la commission de recours contre les refus de visa. La décision implicite de cette commission se substitue au refus consulaire. Les moyens dirigés contre la décision consulaire initiale sont donc inopérants.n

L’appréciation de l’âge lors d’une nouvelle demande

nL’article L. 561-2 apprécie l’âge de l’enfant à la date de la demande de réunification familiale, correspondant à la demande de visa. Après un premier refus définitif, une nouvelle demande constitue la date de référence. Le demandeur ayant plus de dix-neuf ans à cette date, la condition légale n’était pas remplie.n

Le contrôle des liens familiaux au regard de l’article 8

nLa cour examine concrètement l’atteinte portée à la vie familiale. La présence d’un frère dans le pays de résidence et l’insuffisance des preuves de virements versées au dossier ne démontrent pas le maintien de liens avec le parent réfugié. Le refus n’est donc pas disproportionné.

Article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et premier alinéa de l’article L. 434-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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