Refus du délai de départ volontaire : preuve nécessaire d’une précédente mesure d’éloignement

L’autorité administrative peut refuser un délai de départ volontaire notamment lorsque le renouvellement d’un titre de séjour a été refusé pour un motif manifestement frauduleux ou lorsqu’il existe un risque de soustraction à l’obligation de quitter le territoire français, conformément aux articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La circonstance selon laquelle l’étranger se serait soustrait à une précédente mesure d’éloignement doit toutefois être établie. La juridiction relève que l’administration n’a produit ni la décision antérieure ni la preuve de sa notification. Le refus de délai de départ volontaire est donc annulé pour méconnaissance des articles précités.

L’interdiction de retour prononcée sur le fondement de l’article L. 612-6 du même code, parce qu’aucun délai de départ volontaire avait été accordé, est annulée par voie de conséquence. En revanche, l’obligation de quitter le territoire français est maintenue : l’article 8 de la convention européenne n’est pas méconnu dès lors que l’intéressé ne justifie ni de liens familiaux suffisamment intenses en France, ni d’une absence d’attaches dans son pays d’origine, ni d’une durée significative de séjour régulier.

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L’obligation de quitter le territoire respecte l’article 8 de la convention européenne, l’intéressé ne justifiant ni de liens familiaux suffisamment intenses en France, ni d’une absence d’attaches au Maroc. En revanche, le refus de délai de départ volontaire est annulé : l’administration ne prouvait pas l’existence ni la notification d’une précédente mesure d’éloignement. L’interdiction de retour est annulée par voie de conséquence.

Un ressortissant marocain est entré en France en 2022 avec un visa long séjour comme travailleur saisonnier. Un titre de séjour lui a ensuite été délivré, mais son renouvellement a été refusé après la découverte d’une autorisation de travail falsifiée. Son titre a expiré le 2 octobre 2023.

Interpellé en mars 2025, il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, d’une fixation du pays de destination et d’une interdiction de retour d’un an. Il a contesté ces mesures, en invoquant notamment l’atteinte à sa vie privée et familiale ainsi que l’absence de preuve d’une précédente mesure d’éloignement portée à sa connaissance.

La juridiction maintient l’obligation de quitter le territoire, mais annule le refus de délai de départ volontaire et, par conséquence, l’interdiction de retour.

• Fondement légal du refus de délai prévu par l’article L. 612-2.
• Risque de soustraction entrant dans les hypothèses de l’article L. 612-3.
• Existence d’une précédente mesure d’éloignement.
• Notification établie de cette mesure à l’étranger.
• Justification suffisante des circonstances retenues par l’administration.
• Légalité de l’interdiction de retour subordonnée au refus légal du délai.

• Arrêté de délégation de signature du 13 janvier 2025 régulièrement publié.
• Ancien titre de séjour valable jusqu’au 2 octobre 2023.
• Refus de renouvellement motivé par une autorisation de travail falsifiée.
• Absence de production de la précédente mesure d’éloignement.
• Absence de preuve de notification de cette mesure.

L’obligation de quitter le territoire français demeure applicable, mais le refus de délai de départ volontaire et l’interdiction de retour d’un an sont annulés. L’État doit également verser 1 000 euros au titre des frais exposés, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien de l’obligation de quitter le territoire français.
• Annulation du refus de délai de départ volontaire.
• Annulation consécutive de l’interdiction de retour d’un an.
• Versement de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1.
• Nécessité pour l’administration de documenter toute mesure antérieure invoquée.

À faire

• Produire la précédente mesure d’éloignement invoquée.
• Justifier précisément sa notification à l’intéressé.
• Vérifier le fondement de l’article L. 612-2.
• Documenter les circonstances établissant le risque de soustraction.
• Contrôler la base légale de l’interdiction de retour.

À éviter

• Invoquer une mesure antérieure sans preuve documentaire.
• Confondre existence de la mesure et preuve de notification.
• Fonder l’interdiction de retour sur un refus illégal.
• Négliger l’examen des attaches familiales et personnelles.
• Omettre la délégation de signature régulièrement publiée.

Les conditions du refus de délai de départ volontaire

nLe refus peut être fondé sur l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment en cas de renouvellement refusé pour fraude ou de risque de soustraction. Ce risque peut être regardé comme établi selon l’article L. 612-3, 5°, lorsque l’étranger s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement, sauf circonstance particulière.n

La preuve de la précédente mesure d’éloignement

nL’administration doit établir l’existence et la notification de la précédente mesure d’éloignement invoquée. En l’absence de production de cette décision et de sa preuve de notification, le motif tiré de la soustraction à cette mesure ne peut légalement justifier le refus de délai de départ volontaire.n

L’interdiction de retour consécutive au refus de délai

nSelon l’article L. 612-6 du même code, l’interdiction de retour accompagne en principe l’obligation de quitter le territoire lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’est accordé. L’annulation du refus de délai prive toutefois l’interdiction de retour de sa base légale et entraîne son annulation par voie de conséquence.

Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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