La consultation de l’Office français de la biodiversité – Conseil d’État, 6ème chambre, 30/07/2026, 498593, Inédit au recueil Lebon

La consultation de l’Office français de la biodiversité – Conseil d’État, 6ème chambre, 30/07/2026, 498593, Inédit au recueil Lebon : nL’article L. 425-14 du code de l’environnement n’est pas méconnu par l’absence de consultation directe de l’Office français de la biodiversité lorsque celui-ci est représenté dans les instances consultées, que son représentant a émis un avis favorable et que l’absence de consultation n’a privé les intéressés d’aucune garantie ni influencé la décision.n