Chasse des oiseaux migrateurs : annulation des autorisations concernant le pluvier argenté

Le Conseil d’État rappelle que l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement n’impose pas une nouvelle participation du public lorsque l’arrêté ministériel reprend des dispositions préfectorales déjà soumises à consultation, sauf question nouvelle ou modification des circonstances de droit ou de fait. En revanche, cette formalité demeure nécessaire lorsque les dispositions reprises n’ont pas été soumises à participation, cette irrégularité privant le public d’une garantie.

Au titre de l’article L. 425-14 du code de l’environnement, l’absence de consultation directe de l’Office français de la biodiversité n’entache pas nécessairement la procédure si l’office a été représenté dans les instances consultées et si son représentant a émis un avis favorable, dès lors que l’absence de consultation n’a privé les intéressés d’aucune garantie et n’a pas influencé la décision.

En application des articles L. 425-14, R. 424-14 et R. 425-18 du code de l’environnement, la chasse d’une espèce en mauvais état de conservation ne peut être autorisée que si les données disponibles établissent sa compatibilité avec le maintien de la population et une régulation écologique équilibrée. Le Conseil d’État a annulé les autorisations relatives au pluvier argenté, faute d’éléments établissant cette compatibilité, mais a maintenu celles concernant les autres espèces, compte tenu des quotas, des effectifs et de leur mortalité soutenable. Les articles 8 et 9, concernant Saint-Pierre-et-Miquelon, ont également été annulés pour défaut de participation du public. L’État a été condamné à verser 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Plusieurs associations de protection de la nature ont demandé l’annulation de dispositions d’un arrêté ministériel fixant les périodes et modalités de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Elles contestaient la régularité de la procédure, notamment l’absence de participation du public et de consultation de l’Office français de la biodiversité. Elles soutenaient également que les autorisations de chasse méconnaissaient l’état de conservation de plusieurs espèces migratrices et le principe de précaution.

Le Conseil d’État a relevé que certaines dispositions reprenaient des arrêtés préfectoraux déjà soumis à participation du public, tandis que celles concernant Saint-Pierre-et-Miquelon ne l’avaient pas été. Il a considéré que les données produites ne permettaient pas d’établir la compatibilité de la chasse du pluvier argenté avec le maintien de sa population. Les autres autorisations contestées ont été maintenues, notamment au regard des quotas et des données scientifiques disponibles.

• Évaluer l’état de conservation de chaque espèce concernée.
• Vérifier la compatibilité de la chasse avec le maintien de la population.
• Établir une régulation équilibrée de l’espèce du point de vue écologique.
• Prendre en compte les données scientifiques disponibles et leur fiabilité.
• Contrôler la suffisance des quotas journaliers et saisonniers.
• Vérifier l’accomplissement préalable de la participation du public.

• Classement du pluvier argenté comme espèce vulnérable par l’UICN.
• Évaluation de sa mortalité soutenable à 3 318 spécimens.
• Données de conservation indiquant un statut fragile et en déclin.
• Quotas journaliers et saisonniers fixés par l’arrêté.
• Avis favorables des instances comprenant un représentant de l’OFB.

Les associations obtiennent l’annulation ciblée des autorisations de chasse du pluvier argenté ainsi que des articles 8 et 9. L’État conserve les autres autorisations contestées et doit verser 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Exclusion de la chasse du pluvier argenté dans les territoires concernés.
• Maintien des autorisations visant les autres espèces d’oiseaux.
• Annulation des règles applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
• Prise en compte renforcée des données scientifiques de conservation.
• Paiement de 3 000 euros par l’État au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Vérifier l’état de conservation de chaque espèce chassable.
• Documenter la compatibilité des prélèvements avec les populations.
• Contrôler les quotas journaliers et saisonniers.
• Tracer les avis des instances et représentants consultés.
• Organiser la participation du public pour toute mesure nouvelle.

À éviter

• Autoriser une espèce sans données scientifiques suffisantes.
• Reprendre un arrêté non soumis à participation du public.
• Confondre données insuffisantes et état de conservation défavorable.
• Négliger l’impact des quotas sur la mortalité soutenable.
• Omettre l’analyse d’une éventuelle garantie procédurale.

La participation du public pour les décisions environnementales

nL’article L. 123-19-1 du code de l’environnement n’impose pas une nouvelle consultation lorsque les dispositions reprises ont déjà fait l’objet d’une participation du public et qu’aucune question nouvelle ni modification des circonstances n’est établie. En revanche, la reprise de dispositions non soumises à cette procédure prive le public d’une garantie et entache l’arrêté d’illégalité.n

La consultation de l’Office français de la biodiversité

nL’article L. 425-14 du code de l’environnement n’est pas méconnu par l’absence de consultation directe de l’Office français de la biodiversité lorsque celui-ci est représenté dans les instances consultées, que son représentant a émis un avis favorable et que l’absence de consultation n’a privé les intéressés d’aucune garantie ni influencé la décision.n

La compatibilité de la chasse avec l’état de conservation

nSelon les articles L. 425-14, R. 424-14 et R. 425-18 du code de l’environnement, la chasse d’une espèce en mauvais état de conservation suppose des données scientifiques établissant sa compatibilité avec le maintien de la population et une régulation écologique équilibrée. Cette démonstration faisait défaut pour le pluvier argenté, contrairement aux autres espèces concernées.

Article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, Article L. 123-19-6 du Code de l’environnement, Article L. 425-14 du Code de l’environnement, Article L. 425-15 du Code de l’environnement, Article R. 424-1 du Code de l’environnement, Article R. 424-14 du Code de l’environnement, Article R. 425-18 du Code de l’environnement, Article R. 421-1 du Code de l’environnement, Article R. 425-1-1 du Code de l’environnement, Article L. 761-1 du Code de justice administrative

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