Les conditions du renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 23/07/2026, 511036, Inédit au recueil …

Les conditions du renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 23/07/2026, 511036, Inédit au recueil … : Le renvoi prévu par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 suppose que la disposition soit applicable au litige, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et que la question soit nouvelle ou sérieuse. L’article L. 201-4 du code rural n’étant pas la base légale de l’acte contesté, il n’était pas applicable.