L’encadrement constitutionnel des mesures de police sanitaire – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 23/07/2026, 511036, Inédit au recueil …

L’encadrement constitutionnel des mesures de police sanitaire – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 23/07/2026, 511036, Inédit au recueil … : L’article L. 223-8 dresse une liste limitative de mesures précisément définies. Leur mise en œuvre doit respecter les principes de nécessité et de proportionnalité et demeure soumise au contrôle du juge. Ces garanties excluent une incompétence négative portant atteinte aux droits de propriété et à la liberté d’entreprendre.