Les critères d’appréciation des plafonds départementaux – Conseil d’État, 6ème chambre, 20/07/2026, 509359, Inédit au recueil Lebon

Les critères d’appréciation des plafonds départementaux – Conseil d’État, 6ème chambre, 20/07/2026, 509359, Inédit au recueil Lebon : La stabilité des plafonds ne suffit pas à établir leur insuffisance, même lorsque les populations augmentent. Le demandeur doit produire des éléments démontrant que les plafonds ne permettent pas de protéger les piscicultures. Le juge tient également compte des autres mesures autorisées : destruction de spécimens pour protéger les poissons menacés, effarouchement, destruction des nids et des œufs.