L’office du juge en appel après une irrecevabilité – Conseil d’État, 7ème chambre, 29/07/2026, 515252, Inédit au recueil Lebon

L’office du juge en appel après une irrecevabilité – Conseil d’État, 7ème chambre, 29/07/2026, 515252, Inédit au recueil Lebon : nLorsque le recours électoral est manifestement irrecevable, le requérant ne peut utilement invoquer en appel d’éventuelles irrégularités affectant la régularité ou la sincérité du scrutin. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet le rejet de cette requête.