La notification préalable des moyens relevés d’office – Conseil d’État, 9ème chambre, 29/07/2026, 514639, Inédit au recueil Lebon

La notification préalable des moyens relevés d’office – Conseil d’État, 9ème chambre, 29/07/2026, 514639, Inédit au recueil Lebon : La radiation du registre constitue un exercice de l’office juridictionnel dans l’instruction de la protestation restante, et non une décision fondée sur un moyen relevé d’office. L’article R. 611-7 du code de justice administrative n’impose donc pas d’information préalable des parties.