Les frais d’instance dus par une collectivité non partie – Conseil d’État, 9ème chambre, 29/07/2026, 505114, Inédit au recueil Lebon

Les frais d’instance dus par une collectivité non partie – Conseil d’État, 9ème chambre, 29/07/2026, 505114, Inédit au recueil Lebon : La commune n’ayant pas la qualité de partie au litige, l’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu’une somme soit mise à sa charge ou lui soit allouée au titre des frais de l’instance.