Les conditions de l’inéligibilité régionale des directeurs de cabinet – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 23/07/2026, 516138

Les conditions de l’inéligibilité régionale des directeurs de cabinet – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 23/07/2026, 516138 : Les articles L. 195 et L. 340 du code électoral s’appliquent aux membres du cabinet du président d’un conseil départemental lorsque leurs fonctions concernent tout ou partie du territoire régional. Compte tenu de la nature et des compétences de la métropole de Lyon, ce régime vise également les membres du cabinet de sa présidente pour l’élection au conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes.