Les critères de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 23/07/2026, 516138

Les critères de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 23/07/2026, 516138 : L’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 exige une disposition applicable, non déjà déclarée conforme et une question nouvelle ou sérieuse. Le Conseil d’État a jugé la question dépourvue de caractère sérieux : l’inéligibilité ne compromet pas manifestement le droit d’éligibilité et la différence avec le régime municipal ne méconnaît pas l’égalité.