Communes / Mairies > domaine public
L’effet dévolutif de l’appel – CAA de PARIS, 1ère chambre, 17/07/2026, 26PA00417, Inédit au recueil Lebon : Le juge d’appel statue directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative, sauf irrégularité du jugement tenant à la compétence, à la forme ou à la procédure. La critique du bien-fondé des motifs du premier juge est donc inopérante lorsqu’aucune irrégularité n’est démontrée.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — domaine public— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.