Communes / Mairies > domaine public
La largeur réglementaire des terrasses – CAA de PARIS, 1ère chambre, 17/07/2026, 26PA00417, Inédit au recueil Lebon : L’article DG10 du règlement municipal impose une zone contiguë d’au moins 1,60 mètre pour la circulation des piétons. L’administration n’a pas l’obligation d’accorder une autorisation pour une largeur différente de celle demandée. Le refus est justifié lorsque les dimensions sollicitées ne permettent pas de respecter cette largeur minimale.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — domaine public— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.