L’erreur de droit dans l’appréciation de l’exonération – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 16/07/2026, 504075

L’erreur de droit dans l’appréciation de l’exonération – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 16/07/2026, 504075 : nLa cour administrative d’appel a refusé l’exonération au seul motif que la commune avait été soumise au dispositif avant le 1er janvier 2015. Le Conseil d’État censure ce raisonnement, annule l’arrêt, puis règle l’affaire au fond sur le fondement de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.