La portée des décisions pécuniaires devenues définitives – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 16/07/2026, 499377

La portée des décisions pécuniaires devenues définitives – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 16/07/2026, 499377 : La cour pouvait apprécier la demande au regard de sa portée réelle. Même si elle était présentée comme réparant des fautes liées à la fixation initiale et à l’absence de rectification ultérieure, elle tendait à remettre en cause les montants fixés par des décisions devenues définitives. Son irrecevabilité ne procédait donc d’aucune erreur de droit.