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L’atteinte aux intérêts du candidat non attributaire – Conseil d’État, 7ème chambre, 29/07/2026, 514973, Inédit au recueil Lebon

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Communes / Mairies > Référé-suspension

L’atteinte aux intérêts du candidat non attributaire – Conseil d’État, 7ème chambre, 29/07/2026, 514973, Inédit au recueil Lebon : Le candidat classé deuxième ne justifie pas d’une atteinte grave et immédiate à sa situation lorsque la procédure abandonnée ne lui avait pas attribué le marché. Sa disponibilité immédiate pour exécuter les prestations est sans incidence sur cette appréciation, dès lors que son offre n’avait pas été retenue.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Référé-suspension— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.

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