L’atteinte à un intérêt public dans les services de soins – Conseil d’État, 7ème chambre, 29/07/2026, 514973, Inédit au recueil Lebon

L’atteinte à un intérêt public dans les services de soins – Conseil d’État, 7ème chambre, 29/07/2026, 514973, Inédit au recueil Lebon : L’urgence fondée sur l’intérêt public n’est pas établie sans démonstration d’une incidence sur les finances de l’établissement ou d’une désorganisation du service. Le maintien du transport des patients par voie fluviale et, en urgence, par le SAMU héliporté exclut une atteinte grave et immédiate à la continuité des soins.