Procédure > Irrégularité
L’irrégularité formelle d’un arrêt administratif – Conseil d’État, 7ème chambre, 29/07/2026, 510778, Inédit au recueil Lebon : Lorsque les mentions contradictoires d’un arrêt empêchent d’établir la date à laquelle il a été effectivement prononcé, l’arrêt est entaché d’irrégularité. Cette seule irrégularité suffit à justifier son annulation, sans examen des autres moyens du pourvoi.
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrégularité— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.