Irrégularité d’un arrêt administratif en raison de dates d’audience et de lecture contradictoires

L’article R. 741-2 du code de justice administrative impose que toute décision fasse apparaître la date de l’audience et celle de son prononcé. La mention de dates contradictoires, lorsqu’elle ne permet pas d’établir la date effective de lecture, méconnaît cette exigence et entache l’arrêt d’irrégularité.

Le Conseil d’État prononce l’annulation de l’arrêt sans examiner les autres moyens du pourvoi, dès lors que cette irrégularité suffit à justifier la cassation. L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel afin qu’elle statue à nouveau.

Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées pour les deux parties : la requérante n’obtient pas la somme demandée et la chambre ne peut obtenir le remboursement de ses frais, la requérante n’étant pas partie perdante dans l’instance de cassation.

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Une décision doit faire apparaître la date de l’audience et celle de son prononcé. La mention de dates contradictoires, ne permettant pas d’établir la date effective de lecture, entache l’arrêt d’irrégularité. Le Conseil d’État annule l’arrêt sans examiner les autres moyens et renvoie l’affaire devant la cour administrative d’appel afin qu’elle statue à nouveau.

Une agente titulaire d’une chambre de commerce et d’industrie a été licenciée après la suppression de son poste, décidée dans le cadre d’une réorganisation des services. Elle a demandé l’annulation de son licenciement, sa réintégration ou une indemnisation, ainsi que la réparation de préjudices.

Le tribunal administratif a rejeté sa demande, puis la cour administrative d’appel a rejeté son appel. La requérante s’est pourvue en cassation en contestant notamment la régularité de l’arrêt d’appel et la procédure ayant précédé son licenciement.

Le Conseil d’État relève que l’arrêt comportait deux dates de lecture et deux dates d’audience différentes, sans permettre de déterminer la date effective du prononcé. Il annule l’arrêt pour méconnaissance de l’article R. 741-2 du code de justice administrative et renvoie l’affaire devant la cour administrative d’appel.

• Présence de mentions relatives à la date de l’audience et au prononcé.
• Existence de deux dates d’audience différentes dans l’arrêt.
• Existence de deux dates de lecture différentes.
• Impossibilité d’établir la date effective de lecture de la décision.
• Méconnaissance des exigences de l’article R. 741-2 du code de justice administrative.

• Mentions écrites dans l’arrêt attaqué.
• Deux dates d’audience figurant dans la décision.
• Deux dates de lecture figurant dans la décision.
• Impossibilité matérielle d’identifier la date effective du prononcé.

L’arrêt d’appel est annulé et l’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel pour être rejugée. La requérante n’obtient pas les frais demandés au titre de l’article L. 761-1, tandis que la chambre ne peut obtenir le remboursement de ses propres frais.

• Réexaminer l’affaire devant la cour administrative d’appel.
• Vérifier systématiquement les mentions de l’audience et du prononcé.
• Soulever l’irrégularité lorsque les dates sont contradictoires.
• Ne pas considérer les autres moyens comme examinés après l’annulation.
• Anticiper le rejet possible des demandes fondées sur l’article L. 761-1.

À faire

• Contrôler la date d’audience mentionnée dans l’arrêt.
• Contrôler la date de prononcé de la décision.
• Comparer toutes les mentions internes de l’arrêt.
• Établir précisément l’impossibilité d’identifier la date de lecture.
• Demander le renvoi après annulation de l’arrêt.

À éviter

• Ignorer des dates contradictoires dans la décision.
• Confondre date d’audience et date de prononcé.
• Présumer que les autres moyens ont été examinés.
• Présenter des frais irrépétibles sans justifier leur demande.
• Reprendre un arrêt annulé comme fondement définitif.

Les mentions obligatoires des dates d’audience et de prononcé

L’article R. 741-2 du code de justice administrative exige que la décision indique la date de l’audience et celle de son prononcé. Des mentions comportant deux dates d’audience et deux dates de lecture, sans permettre de déterminer la date effective de lecture, méconnaissent cette exigence.

L’irrégularité formelle d’un arrêt administratif

Lorsque les mentions contradictoires d’un arrêt empêchent d’établir la date à laquelle il a été effectivement prononcé, l’arrêt est entaché d’irrégularité. Cette seule irrégularité suffit à justifier son annulation, sans examen des autres moyens du pourvoi.

Le renvoi après annulation d’un arrêt

L’annulation de l’arrêt entraîne le renvoi de l’affaire devant la cour administrative d’appel afin qu’elle statue à nouveau. Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées pour les deux parties.

Article R. 741-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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