La signature du contrat et l’irrecevabilité du pourvoi – Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 17/07/2026, 514831, Inédit au recueil …

La signature du contrat et l’irrecevabilité du pourvoi – Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 17/07/2026, 514831, Inédit au recueil … : nAprès la conclusion du contrat, les pouvoirs du juge du référé précontractuel ne peuvent plus être exercés. Un pourvoi introduit après cette signature contre le rejet du référé est privé d’objet et irrecevable ; il ne peut être admis sur le fondement de l’article L. 822-1 du code de justice administrative.n