Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bordeaux

📂 Assurances

🏷️ Recours subrogatoire

Une victime de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours a obtenu une indemnisation après expertise médico-légale et fixation de la consolidation de son état de santé.

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions a fixé le préjudice corporel à 106 576,82 euros. Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions a payé cette somme, puis a demandé son remboursement à l’auteur des violences, responsable du dommage.

Le débiteur, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. Le Fonds produisait la décision d’indemnisation et les courriers sollicitant le remboursement. La juridiction a accueilli le recours subrogatoire, fixé les intérêts au taux légal à compter du jugement et condamné le débiteur aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Ouverture dans un nouvel onglet