Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 26/00433
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Grenoble
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Résiliation de bail
Textes cités
Articles 446-1 et 446-2-1 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 450 à 453 du Code de procédure civile
Résumé
La SCI MICASAMA a donné à bail à la SAS SCT PARTNER des locaux à usage de bureaux, moyennant un loyer mensuel de 2 500 euros. Plusieurs loyers étant demeurés impayés, le bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 septembre 2025.
Le preneur n’ayant pas régularisé les sommes dues dans le délai contractuel, le bailleur a saisi le juge des référés afin d’obtenir le paiement d’une provision, la constatation de la résiliation et l’expulsion. Le preneur a indiqué avoir libéré les locaux le 29 mai 2026, mais la remise des clés et l’état des lieux de sortie n’ont été réalisés que le 11 juin 2026.
La juridiction a constaté la résiliation au 25 octobre 2025, fixé la dette provisionnelle à 11 352,04 euros et refusé d’imputer le dépôt de garantie sur les sommes dues.
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