Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lille

📂 Consommation

🏷️ délivrance conforme

Un acquéreur a acheté auprès d’une société venderesse un véhicule utilitaire présenté comme comportant six places, pour 22 000 euros. Après réception des documents d’immatriculation, il a constaté que le véhicule était administrativement enregistré comme comportant seulement trois places.

Soutenant que cette discordance empêchait un usage normal du véhicule, notamment en raison des conséquences sur la circulation, l’assurance et le contrôle technique, l’acquéreur a demandé la résolution de la vente, la restitution du prix et l’indemnisation de son préjudice.

La société venderesse, assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas constitué avocat. Le juge a néanmoins examiné le bien-fondé des demandes. Il a retenu que les pièces produites ne démontraient ni l’intégration contractuelle d’une capacité de six places, ni la présence effective de six sièges au jour de la vente. Les demandes ont été rejetées et l’acquéreur condamné aux dépens.

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