Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Copropriété

🏷️ Recouvrement des charges de copropriété

La SCI MIRIAM IMMO, propriétaire de plusieurs lots de copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires en paiement d’arriérés de charges, de frais de recouvrement et de dommages-intérêts. Le défendeur n’a pas comparu, malgré une citation remise à l’étude d’huissier. Le jugement a donc été rendu réputé contradictoire.

Le syndicat produisait les procès-verbaux d’assemblées générales ayant approuvé les comptes et voté les budgets, les appels de fonds et un décompte arrêté au 1er avril 2025. Après prise en compte d’une précédente condamnation et exclusion de deux lignes insuffisamment justifiées, le compte individuel faisait apparaître un solde débiteur de 11 730,68 euros.

La juridiction a accordé cette somme avec intérêts, ainsi que 1 000 euros de dommages-intérêts et 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. Elle a rejeté les frais de recouvrement, condamné le défendeur aux dépens et maintenu l’exécution provisoire de droit.

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