Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/08535
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
Charges de copropriété impayées
Textes cités
Article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, Articles 656 et 658 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 5 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Article 1231-6 du code civil, Article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Articles 514 et suivants du code de procédure civile
Résumé
Un copropriétaire possède trois lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires l’a assigné en paiement d’arriérés de charges.
Le défendeur, régulièrement cité, n’a pas comparu. Le syndicat produisait les procès-verbaux d’assemblées générales ayant approuvé les comptes et budgets, les appels de fonds ainsi qu’un décompte actualisé. Il sollicitait également le remboursement de frais de recouvrement et des dommages et intérêts en raison de la persistance des impayés.
Le tribunal a retenu 6 034,51 euros de charges, 144 euros de frais de recouvrement et 300 euros de dommages et intérêts. Le débiteur a aussi été condamné aux dépens et à 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. L’exécution provisoire n’a pas été écartée.
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