Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Fiscalité

🏷️ propriété successorale

Un défunt est décédé en 2016, laissant deux cohéritières. La déclaration de succession, déposée en 2017, comprenait plusieurs biens immobiliers, dont un complexe hôtelier situé à l’étranger. Après une rectification portant sur des dons manuels, les cohéritières ont modifié la déclaration afin de retirer ce bien, soutenant qu’il avait été vendu en 2013.

L’administration fiscale a refusé cette modification, estimant que la cession n’était pas suffisamment justifiée. Les cohéritières ont demandé la décharge d’une partie des droits de succession. Elles ont produit un acte notarié de vente, mais celui-ci ne permettait pas d’identifier précisément le bien concerné ni sa superficie.

La juridiction a relevé que les documents fonciers de 2017 désignaient encore le défunt comme propriétaire. Elle a confirmé les admissions partielles de l’administration et rejeté les demandes, avec condamnation des cohéritières aux dépens.

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