Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 24/11466
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Marseille
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
nationalité française
Textes cités
Article 18 du Code civil, Article 28 du Code civil, Article 30 du Code civil, Article 47 du Code civil, Article 1040 du Code de procédure civile, Article 311-25 du Code civil, Article 84 du Code de la nationalité, Article 1 du décret n° 2024-87 du 7 février 2024, Article 3 du décret n° 2024-87 du 7 février 2024, Article 4 du décret n° 2024-87 du 7 février 2024, Article 2 de la loi comorienne du 15 mai 1984 relative à l’état-civil, Article 16 de la loi comorienne du 15 mai 1984 relative à l’état-civil, Article 31 de la loi comorienne du 15 mai 1984 relative à l’état-civil, Article 33 de la loi comorienne du 15 mai 1984 relative à l’état-civil, Article 34 de la loi comorienne du 15 mai 1984 relative à l’état-civil, Article 10 de la loi du 3 juillet 1975, Article 9 de la loi du 31 décembre 1975, Loi du 9 janvier 1973, Ordonnance du 4 juillet 2005
Résumé
Un demandeur né aux Comores a assigné le procureur de la République afin de faire reconnaître sa nationalité française. Il soutenait être Français par filiation, son père tenant lui-même sa nationalité d’une déclaration souscrite par sa mère en 1977. Il produisait notamment plusieurs actes d’état civil, des pièces relatives à la nationalité de son père et un acte de naissance de sa grand-mère.
Le ministère public contestait la fiabilité de l’état civil et la preuve de la filiation ainsi que de la nationalité revendiquée. La juridiction a examiné en priorité l’acte de naissance du demandeur. Celui-ci, bien que légalisé, ne mentionnait pas l’heure de rédaction exigée par la loi comorienne et indiquait comme rédacteur une autorité dépourvue de compétence d’état civil. L’acte a été écarté, entraînant le rejet de la demande et la constatation de l’extranéité du demandeur.
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