Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/10540
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Responsabilité du gardien
Textes cités
Articles 264 et suivants du Code de procédure civile, Article 143 du Code de procédure civile, Article 455 alinéa 1 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 789, 3° du Code de procédure civile, Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 1240 et suivants du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 1242 du Code civil, Articles 1720 et 1724 du Code civil, Articles L122-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, Article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989
Résumé
Une locataire âgée de 79 ans, résidant dans un logement social appartenant à l’EPIC [Localité 2] HABITAT, a chuté devant son immeuble le 23 décembre 2019. Elle imputait l’accident à une différence de niveau entre le dallage et la chaussée, créée par des travaux non signalés et insuffisamment éclairés.
Les pompiers l’ont transportée aux urgences. Des certificats médicaux ont constaté des hématomes, des dermabrasions, une mobilité dentaire et, ultérieurement, une rupture de la coiffe des rotateurs. Des voisines ont attesté de la chute et de l’état dangereux du sol. Des photographies contemporaines des faits montraient la différence de niveau et une modification ultérieure de l’accès.
Le tribunal retient la responsabilité du bailleur social, accorde une provision de 5 000 euros et ordonne une expertise médicale avant la liquidation complète des préjudices.
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