Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Béziers

📂 Procédure

🏷️ Désistement d’incident

Une demanderesse a assigné un défendeur devant le tribunal judiciaire aux fins de partage judiciaire. Dans le cadre de cette instance, le défendeur a saisi le juge de la mise en état d’un incident tendant à l’organisation d’une expertise judiciaire.

Le défendeur s’est ensuite désisté de son incident, tandis que la demanderesse a accepté ce désistement. Les parties ont demandé que chacune conserve la charge de ses frais et dépens.

Le juge de la mise en état a constaté que le désistement était parfait, a mis fin à l’incident et a renvoyé l’affaire principale à une audience ultérieure de mise en état.

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