Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 10 septembre 2026, RG n° 25/00101
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Homologation d’une transaction
Textes cités
Articles 1641 à 1648 du Code civil, article 700 du Code de procédure civile, article 1544 du Code de procédure civile, article 1545-1 du Code de procédure civile, article 394 du Code de procédure civile, article 395 du Code de procédure civile, article 384 du Code de procédure civile
Résumé
Un acheteur a assigné la SASU DISCOUNT AUTO après l’acquisition d’un véhicule, en invoquant des vices cachés et en sollicitant la résolution de la vente, la restitution du prix ainsi que l’indemnisation de différents frais et préjudices.
Avant l’issue de l’instance, l’acheteur et le vendeur ont conclu un protocole d’accord transactionnel. L’acheteur a demandé son homologation et s’est désisté de l’instance. Le vendeur a accepté ce désistement et a également demandé l’homologation de l’accord.
Le tribunal a constaté que le protocole était licite et ne contrevenait pas à l’ordre public. Il l’a homologué, lui a donné force exécutoire, a constaté le désistement accepté, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, sauf stipulation contraire du protocole.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet