Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

📂 Procédure

🏷️ chose jugée

Après le décès d’une mère laissant sept enfants, un héritier a reproché à sa sœur, héritière et exécutrice testamentaire, d’avoir fait pratiquer une saisie conservatoire sur le prix de vente d’un immeuble, afin de garantir le rapport à la succession de donations indirectes alléguées.

La saisie et les procédures relatives à sa mainlevée ont été examinées par plusieurs juridictions. L’héritier a ensuite recherché la responsabilité de sa sœur, demandant réparation d’un préjudice moral et d’un préjudice économique qu’il imputait à diverses démarches procédurales et à l’immobilisation du prix de vente.

La défenderesse a opposé l’autorité de la chose jugée et sollicité des dommages-intérêts pour abus d’ester en justice. Le tribunal a déclaré irrecevable la demande morale, déjà examinée dans des instances antérieures, puis a rejeté la demande économique faute de lien causal avec une mesure conservatoire jugée fondée. La demande reconventionnelle pour abus d’ester a également été rejetée.

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