Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00165
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Vente amiable
Textes cités
Article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution, Article A. 444-191 V du code de commerce, Article L. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-24 du code des procédures civiles d’exécution, Articles R. 322-21 à R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un comptable public a engagé une saisie immobilière contre un débiteur propriétaire de biens immobiliers, après la publication d’un commandement de payer et la délivrance d’une assignation à l’audience d’orientation.
Le créancier poursuivant demandait la vente forcée, la fixation de sa créance à 370 967,17 € et le remboursement de ses frais. Le débiteur sollicitait l’autorisation de vendre amiablement le bien, avec un prix minimal de 1 700 000 €, demande à laquelle le créancier ne s’est pas opposé.
Le juge a retenu le montant de la créance, autorisé la vente amiable, taxé les frais de poursuite à 4 496,55 € et fixé une audience de rappel au 3 décembre 2026. La procédure d’exécution est suspendue pendant cette période, sauf pour le délai de déclaration des créances des créanciers inscrits.
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