Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 25/00085
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Toulouse
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Vente forcée
Textes cités
Article R. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 213-5 du Code de l’organisation judiciaire, Articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Un créancier poursuivant a engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de deux débiteurs saisis concernant un appartement et deux emplacements de stationnement situés dans un ensemble en copropriété.
Après un jugement d’orientation ayant autorisé la vente amiable et fixé une audience de rappel, les débiteurs ont sollicité un délai supplémentaire de trois mois afin de permettre cette vente. Le créancier poursuivant s’y est opposé et a demandé la reprise de la procédure de vente forcée, faute de compromis ou d’offre d’achat.
À l’audience de rappel, les débiteurs n’ont produit aucun engagement écrit d’acquisition. La juridiction a rejeté leur demande, ordonné la vente forcée du bien saisi et fixé la date de l’adjudication.
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