Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Toulouse

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Cantonnement

Un créancier public a engagé une saisie immobilière contre un débiteur au titre de plusieurs créances fiscales, sur une propriété comprenant deux bâtiments d’habitation. Le commandement a été publié, puis le débiteur a fait procéder à une division cadastrale après la saisie.

Il demandait que la saisie soit cantonnée afin de conserver son domicile et que les parcelles issues de la division soient vendues amiablement, subsidiairement en deux lots ou en un seul. Il invoquait également la possibilité de désintéresser le créancier grâce au produit des ventes.

Le juge relève que la division a été réalisée après la saisie, que le débiteur a présenté des demandes incohérentes sur l’occupation et l’accès aux parcelles, et qu’un procès-verbal de constat mentionnait la présence de travailleurs employés par EIFFAGE dans le logement présenté comme son domicile. Le cantonnement et la vente amiable sont rejetés. La vente forcée est ordonnée et une amende civile est prononcée.

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