Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Successions

🏷️ Provision successorale

Un défunt laisse trois enfants issus de deux unions. Après son décès, la succession est partagée entre deux héritiers, tandis qu’un testament authentique attribue une maison à l’un d’eux et qu’un legs verbal au profit de plusieurs petits-enfants est reconnu.

La troisième héritière, informée tardivement du décès, demande la communication de pièces puis assigne les autres héritiers afin d’obtenir l’annulation du partage, l’ouverture des opérations de liquidation et partage, ainsi que la reconnaissance d’un recel successoral et l’annulation de l’acceptation du legs verbal.

Elle sollicite également une provision à valoir sur ses droits successoraux. Après le versement d’une somme de 300 000 euros, puis la mention d’un versement total de 366 592 euros par les défendeurs, le juge de la mise en état rejette les demandes provisionnelles, faute de créance personnelle non sérieusement contestable. Les dépens et frais irrépétibles sont réservés.

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