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Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/01751

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Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/01751

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Transports

🏷️ Prescription annale

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Transports
Sous-catégorie
Prescription annale
Textes cités
, , , , , , Article 700 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, , Articles 1103, 1104, 1193 et suivants du Code civil, Articles 1240 et suivants du Code civil, Article L. 2 du Code des postes et des communications électroniques, Article L. 3-2 du Code des postes et des communications électroniques, Article L. 7 du Code des postes et des communications électroniques, Article L. 8 du Code des postes et des communications électroniques, Article L. 10 du Code des postes et des communications électroniques, , , , Article 226-15 du Code pénal

Résumé

Une demanderesse a reçu à son domicile, le 14 décembre 2021, un courrier du laboratoire d’analyses déjà ouvert, contenant des données médicales. Elle a assigné La Poste et le laboratoire afin d’obtenir réparation de ce qu’elle considérait comme une atteinte à la confidentialité et au secret des correspondances.

La Poste a soulevé la prescription de l’action, en invoquant le délai spécial d’un an applicable aux pertes, avaries et retards survenus lors de l’acheminement postal. La demanderesse soutenait que le courrier avait été expédié ouvert et que la situation relevait de la responsabilité de droit commun, soumise à un délai de cinq ans.

Le juge de la mise en état a considéré que la réception d’un pli ouvert constituait un défaut dans l’acheminement, soumis à la prescription annale. L’action engagée le 3 février 2025 a été déclarée irrecevable contre La Poste, qui a été mise hors de cause. L’instance se poursuit contre le laboratoire d’analyses.

Références de jurisprudence

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