Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/01751
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📂 Transports
🏷️ Prescription annale
Informations clés
Résumé
La Poste a soulevé la prescription de l’action, en invoquant le délai spécial d’un an applicable aux pertes, avaries et retards survenus lors de l’acheminement postal. La demanderesse soutenait que le courrier avait été expédié ouvert et que la situation relevait de la responsabilité de droit commun, soumise à un délai de cinq ans.
Le juge de la mise en état a considéré que la réception d’un pli ouvert constituait un défaut dans l’acheminement, soumis à la prescription annale. L’action engagée le 3 février 2025 a été déclarée irrecevable contre La Poste, qui a été mise hors de cause. L’instance se poursuit contre le laboratoire d’analyses.